Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Éditeur du service

• Raison sociale : Resid Ltd
• Numéro d'entreprise (ח.פ./ע.מ.) : en cours d'immatriculation — à compléter dès réception
• Adresse du siège : FiduLink Business Center Nicosia, Vasilissis Freiderikis 33, Floor 1, 1066 Nicosia, Cyprus
• Nom commercial / plateforme : resid.ai
• Contact : contact@resid.ai

Ci-après « resid.ai », « la Plateforme » ou « nous ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles resid.ai met à disposition des propriétaires, locataires, garants, membres de comité de copropriété (« comité de l'immeuble ») et professionnels de l'habitat (« Prestataires ») ses services de gestion locative et de copropriété, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute création de compte ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 3 — Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme, quel que soit son rôle (Propriétaire, Locataire, Garant, membre du comité, Prestataire).
• « Propriétaire » : Utilisateur déclarant être propriétaire d'un bien immobilier enregistré sur la Plateforme.
• « Locataire » : Utilisateur occupant un bien dans le cadre d'un contrat de location géré via la Plateforme.
• « Garant » : personne se portant caution du Locataire dans le cadre d'un contrat de location, selon l'une des deux modalités décrites à l'Article 6.
• « comité de l'immeuble » : comité de gestion d'un immeuble (« ועד בית »), composé de résidents élus ou auto-désignés selon le mécanisme décrit à l'Article 9.
• « Immeuble » : fiche d'immeuble partagée entre les biens qui y sont rattachés, permettant la mutualisation des charges, votes et informations communes.
• « Dépôt de garantie » : somme versée en garantie de bonne exécution du contrat de location, dont le montant, le mode de paiement et les conditions de restitution sont décrits à l'Article 7.
• « Documents » : le contrat de bail et, le cas échéant, l'annexe de cautionnement, générés par la Plateforme et signés électroniquement par les parties.
• « Assistant » : le service d'assistance conversationnelle basé sur l'intelligence artificielle intégré à la Plateforme, décrit à l'Article 11.

Article 4 — Accès au service et création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte, associé à une adresse e-mail valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du service.

Certaines fonctionnalités (rattachement à un immeuble, signature de documents, accès aux données de paiement) peuvent requérir une vérification d'identité complémentaire. L'Utilisateur reconnaît que le rôle qu'il occupe (Propriétaire, Locataire, Garant, comité) conditionne les données et fonctionnalités auxquelles il a accès, selon le principe du moindre privilège appliqué par la Plateforme.

resid.ai se réserve le droit de suspendre ou de refuser la création d'un compte en cas d'informations manifestement erronées, frauduleuses ou en violation des présentes CGU.

Article 5 — Description des fonctionnalités

resid.ai propose notamment :

• La gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers (résidence principale, secondaire, ou bien loué) et de leur immeuble de rattachement ;
• La mise en place d'une location : coordonnées du bien, dates, loyer, dépôt de garantie, garant(s), génération et signature électronique du bail et de l'annexe de cautionnement ;
• Le suivi des paiements (loyer, charges de copropriété, arnona, eau, électricité, gaz selon les intégrations disponibles) et l'émission de reçus et de relances ;
• La gouvernance de copropriété : votes du comité, élection et remplacement des membres du comité, gestion des charges communes ;
• Un annuaire de Prestataires (artisans, assurances) permettant de demander et comparer des devis ;
• Un Assistant conversationnel pouvant, sous réserve de confirmation explicite de l'Utilisateur, engager certaines actions dans l'application (voir Article 11) ;
• Des fonctionnalités d'urgence et de signalement de sinistre.

La liste des fonctionnalités disponibles peut évoluer. resid.ai s'efforce d'informer les Utilisateurs de toute modification substantielle.

Article 6 — Le contrat de location et le cautionnement

Lorsqu'un Propriétaire met en place une location via la Plateforme, un contrat de bail est généré en hébreu, langue juridiquement contraignante en Israël, à partir des informations saisies (identité des parties, adresse, durée, loyer, dépôt de garantie). Si un ou plusieurs Garants sont désignés, une annexe de cautionnement est également générée.

Le Propriétaire choisit, pour chaque garant, l’une des deux modalités de cautionnement suivantes :

• Caution solidaire (« Arevut Behad Velahoud ») : le Propriétaire peut réclamer directement au Garant, dès le premier jour d'impayé, sans obligation préalable de poursuivre le Locataire.
• Caution simple / subsidiaire : le Propriétaire doit d'abord engager une action contre le Locataire avant de pouvoir se retourner contre le Garant.

Chaque partie (Propriétaire, Locataire, Garant) reçoit un lien de signature électronique personnel, dans sa propre langue pour l'interface, le document légal restant en hébreu. La signature est constituée de la saisie du nom complet du signataire et d'une acceptation explicite ; la date, l'heure et l'adresse IP du signataire sont enregistrées et conservées à titre de preuve. resid.ai ne garantit pas que cette signature électronique satisfait à elle seule toute exigence de forme applicable à un contrat de bail au regard du droit israélien ; il appartient aux parties de s'assurer, le cas échéant, du respect des formalités complémentaires requises.

Aucun document n'est transmis pour signature avant que le Propriétaire ait expressément validé son contenu à l'écran de prévisualisation.

Article 7 — Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est plafonné à trois (3) mois de loyer, conformément à la pratique usuelle du marché locatif israélien. Le Propriétaire indique, lors de la mise en place de la location, qui du Locataire ou du Garant assume le paiement du dépôt.

Le dépôt est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du Locataire au titre du bail (loyers impayés, dégradations, charges dues). Ses conditions de restitution, partielle ou totale, en fin de location sont précisées dans le contrat de bail lui-même.

Statut actuel du mécanisme de paiement : à la date de rédaction du présent projet, l'intégration de paiement (Grow) opère en mode simulation et aucun fonds réel n'est encore mouvementé par la Plateforme. La qualification juridique exacte de resid.ai lors de la mise en production réelle du dépôt (simple facilitateur technique, dépositaire, tiers de confiance ou équivalent) doit être arrêtée avec un conseil juridique avant toute collecte effective de fonds, au regard notamment de la réglementation applicable aux dépôts de garantie locatifs en Israël.

Article 8 — Frais de la plateforme

resid.ai perçoit une commission de 1,5 % (un et demi pour cent) :

• sur les charges de copropriété et appels de fonds encaissés pour le compte de l'immeuble par l'intermédiaire de la Plateforme (le comité / Conseil syndical reçoit le montant net ; le résident paie le montant affiché, sans supplément) ;
• sur le loyer encaissé par le Propriétaire par l'intermédiaire de la Plateforme (le Propriétaire reçoit le montant net, déduction faite de la commission) ;
• sur le dépôt de garantie, exclusivement à la charge du Propriétaire. La partie qui verse le dépôt (Locataire ou Garant, selon l'Article 7) paie uniquement le montant du dépôt et le récupère à 100 % lorsqu'il est dû en totalité ; la commission n'est jamais déduite de ses fonds.

Le montant exact de la commission est affiché à l'Utilisateur, avec le détail du calcul (montant brut, commission, montant net ou total débité), avant toute confirmation de paiement ou de mise en place de la location. Le taux de commission applicable est celui en vigueur au moment de l'opération et peut être modifié pour l'avenir moyennant information préalable des Utilisateurs.

Abonnement des gestionnaires : en plus de la commission de 1,5 %, qu'il ne remplace pas, les bénévoles d'immeuble et les gestionnaires professionnels peuvent être redevables d'un abonnement mensuel, calculé par résident inscrit (Israël) ou par lot d'habitation (France), avec un tarif dégressif pour la gestion de plusieurs immeubles. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site, hors taxes, la TVA étant indiquée séparément si applicable ; tant que ces tarifs sont marqués « provisoire », leur montant peut encore évoluer. Les résidents ne paient aucun abonnement. Le paiement en ligne de l'abonnement n'est pas encore ouvert ; toute modification de tarif s'applique pour l'avenir, après information préalable.

Article 9 — Gouvernance de l'immeuble (comité)

Un Propriétaire peut rattacher son bien à une fiche d'immeuble existante ou en proposer la création. Dès lors que l'adresse correspond à un immeuble déjà enregistré, les données partagées de cet immeuble (charges, avis, composition du comité) sont accessibles à l'Utilisateur, indépendamment de toute démarche complémentaire de sa part.

Le nom d'un immeuble nouvellement créé est enregistré comme proposition et ne devient le nom officiel de l'immeuble qu'après validation par le comité ou par un vote à la majorité des résidents rattachés.

Le premier Utilisateur à rattacher un bien à un immeuble non encore enregistré peut se désigner comme premier membre du comité. Ce statut n'est ni permanent ni exclusif : tout membre actif du comité peut être remplacé par un pair, moyennant un motif écrit, selon la procédure de retrait par les pairs prévue par la Plateforme ; en dernier recours, resid.ai peut intervenir pour débloquer une situation de comité injoignable ou manifestement usurpé.

Article 10 — Identité, vérification et confidentialité des données

resid.ai peut recourir à des prestataires tiers de vérification d'identité pour certaines opérations sensibles. Les données à caractère personnel des Utilisateurs (coordonnées, photographies de profil, données de paiement, documents contractuels signés) sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, et ne sont accessibles qu'aux personnes légitimement concernées : les parties à un contrat pour les documents signés, les résidents d'un même immeuble pour les informations partagées de l'immeuble, le comité actif pour les informations relatives aux charges de son propre immeuble.

Une politique de confidentialité distincte, décrivant en détail les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, sera publiée séparément et complète les présentes CGU.

Prise de rendez-vous (Calendly) : la page Contact affiche dès son ouverture le calendrier de réservation de Calendly, service tiers. Calendly peut déposer ses propres cookies et traiter les données que vous saisissez pour réserver (nom, adresse e-mail, créneau) selon sa propre politique de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas charger ce calendrier, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact.

Lire notre politique de confidentialité

Article 11 — Assistant intelligence artificielle

L'Assistant peut, à la demande de l'Utilisateur et après confirmation explicite de sa part, réaliser certaines actions au sein de l'application (par exemple : consulter l'état des charges, préparer une demande d'intervention, comparer des devis, organiser une réunion du comité, envoyer une relance de charges impayées).

L'Assistant n'est jamais autorisé à réaliser, seul et sans confirmation explicite préalable, une opération financière, un vote ou l'approbation d'un mandat de gestion, ni à modifier des données sensibles du profil de l'Utilisateur. Les réponses de l'Assistant relatives aux montants dus sont établies à partir des données réelles de la Plateforme ; en cas de doute, l'Utilisateur est invité à vérifier directement l'écran de paiement correspondant.

Article 12 — Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes et actualisées ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de compte pour le compte d'une personne sans son autorisation ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de contrôle d'accès de la Plateforme ;
• Utiliser les fonctionnalités de signalement d'urgence conformément à leur objet ;
• Respecter les droits des autres Utilisateurs, notamment en matière de confidentialité des données partagées au sein d'un même immeuble.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses fonctionnalités, son contenu éditorial et ses éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de resid.ai ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l'Utilisateur de droit sur ces éléments, en dehors du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation normale du service.

Article 14 — Responsabilité

resid.ai met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'exactitude des informations affichées sur la Plateforme. resid.ai ne saurait toutefois être tenue responsable des conséquences d'informations erronées saisies par un Utilisateur, d'un différend locatif relevant de la relation contractuelle entre Propriétaire, Locataire et Garant, ou d'une interruption de service due à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers (notamment les prestataires de paiement, de messagerie ou de vérification d'identité).

La responsabilité de resid.ai ne saurait être engagée au-delà de ce qui est strictement prévu par la loi applicable.

Article 15 — Durée, suspension et résiliation

Le compte est actif tant que l'Utilisateur n'en demande pas la clôture ou que resid.ai ne procède pas à sa suspension pour un motif légitime (violation des présentes CGU, usage frauduleux, demande d'une autorité compétente). La clôture d'un compte n'affecte pas la validité des documents déjà signés ni les obligations contractuelles nées antérieurement entre les parties concernées.

Article 15 bis — Récompenses, avoir et parrainage (à relire par un juriste)

Les récompenses sont calculées uniquement sur la commission perçue par resid.ai, sans aucun surcoût pour l'Utilisateur : 10 % pour le résident sur ses dépenses personnelles, 5 % pour la cagnotte de son immeuble et 5 % pour son parrain éventuel ; sur les paiements du comité ou de l'entreprise de gestion, 10 % pour la cagnotte, 5 % répartis entre les résidents et 5 % pour le parrain de cette entité.

Une récompense est un avoir commercial non monétaire. Il s'applique uniquement sur les paiements futurs effectués dans l'application, a une durée de validité indiquée dans l'application, n'est ni remboursable, ni convertible en espèces, ni transférable à un autre utilisateur. La cagnotte de l'immeuble reste collective et ne peut être utilisée qu'après un vote à la majorité.

Le parrainage est cloisonné : le parrain d'un résident n'est récompensé que sur les dépenses personnelles de ce résident, et le parrain d'un comité, d'un syndic ou d'une entreprise de gestion uniquement sur les paiements de cette entité. Seuls les paiements postérieurs à l'utilisation du code comptent ; l'auto-parrainage est interdit. Les récompenses de parrainage cessent exactement douze mois après l'activation du filleul, sans reprise des avoirs déjà attribués.

Projet de clause de révision — à faire valider : après la première année d'application du programme, resid.ai peut réviser pour l'avenir les taux, plafonds et conditions des récompenses. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable et ne réduit ni ne reprend un avoir déjà attribué.

À titre exceptionnel, seuls les professionnels qui facturent déjà resid.ai (artisan, taxi, entreprise de gestion) peuvent demander le rachat de leur avoir, sur présentation d'une facture adressée à resid.ai et après validation manuelle par notre équipe ; ce service est désactivé tant qu'il n'a pas été validé par un comptable et un juriste du pays (à valider par un comptable).

Article 16 — Modification des CGU

resid.ai peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions réglementaires ou fonctionnelles. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification dans l'application ou par e-mail) avant son entrée en vigueur.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit israélien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux israéliens compétents du ressort du siège de resid.ai.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à la confidentialité ou aux droits des utilisateurs : contact@resid.ai.